En vertu de la Loi, tout organisme de l’Administration auquel s’applique la politique linguistique de l’État doit créer une directive particulière qui précise la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français dans les cas où la Charte le permet.
Le conseil municipal de Saint-Jean-de-la-Lande a adopté une directive à l’effet que la Municipalité de Saint-Jean-de-la-Lande se sert exclusivement du français et qu’elle n’a recours à aucune des exceptions prévues à la Charte ou aux règlements.
Adoption d’une directive relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle par l’Administration
<résolution ici.>
Liste des exceptions n’ont pas besoin d’être intégrées dans votre directive, car elles sont déjà prévues par votre statut de municipalité reconnue en vertu de l’article 29.1.
<résolution ici.>
Dans les trois mois suivant la fin de son exercice, le nombre de postes au sein de son organisation pour lesquels il exige, afin d’y accéder notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion ou d’y rester, la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle ainsi que ceux pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable dans les trois mois suivant la fin de son exercice
- Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est exigé ou nécessaire: 0 (zéro) au 31 mars 2026
- Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est souhaitable (un atout): 0 (zéro) au 31 mars 2026
Rapport annuel sur l'application de la Charte de la langue française
<résolution ici.>
CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
<résolution ici.>